La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le délit de fraude fiscale par dissimulation et le délit d’omission d’écritures en comptabilité peuvent être sanctionnés de manière concomitante,
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le délit de fraude fiscale par dissimulation et le délit d’omission d’écritures en comptabilité peuvent être sanctionnés de manière concomitante,