Depuis le 16 janvier 2025, les demandes de rescrit peuvent être déposées sur « l’espace professionnel » des contribuables concernés. Le rescrit dit « général » permet aux contribuables de demander à
Depuis le 16 janvier 2025, les demandes de rescrit peuvent être déposées sur « l’espace professionnel » des contribuables concernés. Le rescrit dit « général » permet aux contribuables de demander à