Conformément au calendrier établi par l’Administration, la facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises (TPE-moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics,
Extension du champ de la dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public aux PME
Conformément au calendrier établi par l’Administration, la facturation électronique devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (PME-10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements