La Chambre commerciale de la Cour de cassation, contredisant les juridictions du fonds, écarte toute prescription en matière de dépôt des actes, délibérations ou décisions modificatives des pièces déposées lors
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, contredisant les juridictions du fonds, écarte toute prescription en matière de dépôt des actes, délibérations ou décisions modificatives des pièces déposées lors