Lorsque la marque précédemment utilisée, ne peut être considérée comme un élément incorporel de l’actif immobilisé dissociable du fonds de commerce qui lui subsiste, elle ne peut donner lieu à
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La Commission des finances de l’Assemblée nationale a achevé l’examen de la 1re partie du PLF 2019, préalablement à son examen en séance publique en 1re lecture (à compter du