La loi habilitant le Gouvernement à transposer la directive CbCR public par voie d’ordonnance a été publiée au JO. Pour mémoire, la directive adoptée sur le CbCR public (2021/2101 du
La loi habilitant le Gouvernement à transposer la directive CbCR public par voie d’ordonnance a été publiée au JO. Pour mémoire, la directive adoptée sur le CbCR public (2021/2101 du