Le 14 mai 2024, le Conseil de l’UE a annoncé être parvenu à un accord sur la proposition de directive « FASTER », après y avoir apporté un certain nombre d’amendements. Eléments
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’UE a annoncé être parvenu à un accord sur la proposition de directive « FASTER », après y avoir apporté un certain nombre d’amendements. Eléments
Le 28 février dernier, le Parlement européen a adopté, avec une majorité très nette, son avis sur la proposition de directive « FASTER », dans le cadre duquel il exprime
La Commission européenne a dévoilé, le 19 juin 2023, sa proposition de directive « FASTER », visant à améliorer les procédures de retenue à la source au sein de l’UE. On se