Les conclusions de Monsieur Wathelet dans l’affaire Commission contre République fédérale d’Allemagne (C-616/15) sont en ligne. La question posée à la Cour dans cette nouvelle affaire concernant l’exonération de TVA
Application des articles 261 B du CGI et 132 (§1, point f) de la directive TVA aux secteurs de la banque et de l’assurance : prochain épisode le 5 avril 2017
L’exonération de TVA prévue par l’article 132, § 1, point f), de la directive TVA, en faveur du partage de coûts va être à nouveau discutée mercredi 5 avril 2017.
Immixtion d’une société holding dans la gestion de ses filiales
La société holding « MVM », chargée de la gestion du groupe formé avec ses filiales, a eu recours à divers services (juridiques, de gestion d’entreprise et de relations publiques)
Portée de la mention détaillant la prestation acquise et importance des documents complémentaires à la facture
Une administration fiscale peut-elle refuser le droit à déduction au motif qu’une facture comporte, entre autres, la mention « services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui », alors qu’elle peut obtenir les
« Groupements 261 B » – retour sur l’actualité communautaire
Retour sur les deux affaires pendantes à la CJUE (« Commission c/ Luxembourg » et « DNB Banka ») concernant l’exonération de TVA applicable aux services rendus à ses membres par un groupement, sur
Calcul de prorata de déduction
L’affaire concerne un immeuble qui fait l’objet d’une utilisation mixte (i.e. composé de parties communes, de lots faisant l’objet de baux commerciaux soumis à TVA et d’autres lots faisant l’objet
Affaire « Crédit Lyonnais »
Le principe d’un « prorata » de TVA mondial ne satisfait pas la Commission et les gouvernements français et britannique L’affaire du « Crédit Lyonnais », qui porte sur les
L’avenir de la TVA et la fraude carrousel
Avec la suppression des frontières fiscales au 1er janvier 1993, le droit communautaire a mis en place un nouveau régime de TVA dont la durée de vie initiale était limitée
Deloitte Société d’Avocats participe à la mission Warsmann avec une nouvelle contribution sur la Simplification du Droit consacrée à la TVA
Comme en 2008, Deloitte Société d’Avocats a été auditionné par la Commission présidée par Jean-Luc Warsmann chargée d’élaborer des propositions en vue de la simplification du droit. Gianmarco Monsellato, Managing