Calcul de prorata de déduction

L’affaire concerne un immeuble qui fait l’objet d’une utilisation mixte (i.e. composé de parties communes, de lots faisant l’objet de baux commerciaux soumis à TVA et d’autres lots faisant l’objet de baux d’habitation exonérés de TVA).

La cour indique dans ce cas, que le principe de l’affectation des dépenses doit prévaloir si cette affectation est aisément réalisable, ce qui semble être le cas lors de la phase d’exploitation de l’immeuble s’agissant de dépenses liées à l’utilisation ou à l’entretien de l’immeuble. En revanche, si l’affectation est difficilement réalisable, ce qui serait le cas des dépenses liées à la construction de l’immeuble, la Cour admet y déroger. Dans un second temps, s’agissant des dépenses considérées comme non affectables, et lorsque l’Etat membre a fait usage de certaines des options prévues dans la directive TVA, il est possible de déroger à la règle du prorata financier (fondée sur le chiffre d’affaires, correspondant à notre coefficient de taxation forfaitaire national) que prévoit en principe la directive TVA et d’appliquer une autre méthode (telle qu’une clé de répartition selon la superficie) afin de calculer le quantum de TVA déductible pour autant que cette méthode garantisse une détermination plus précise du prorata de déduction que celle du prorata financier.

On rappelle que le CGI permet d’appliquer un coefficient de taxation forfaitaire unique à l’ensemble des dépenses et que, s’agissant d’immeubles mixtes, l’Administration admet de déroger à l’application d’un coefficient basé sur le chiffre d’affaires dans certaines situations.

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]

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Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Delphine Nicault

Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing et de la TVA immobilière. Delphine est […]