La réforme de l’article 3 du PLF étendant la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et réalisant plus de 250 millions d’euros
PLF 2020 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), présenté vendredi 27 septembre en Conseil des Ministres, confirme la volonté du gouvernement d’imposer en France les dirigeants des sociétés
Non au nom (du dirigeant dans le pacte d’actionnaire)
Il y a plus d’un siècle, la Cour de cassation rendait ses premiers arrêts affirmant le principe de libre révocation des administrateurs de sociétés anonymes. Personne ne sera donc surpris