Pour rappel, la Directive DAC 6 a été transposée par l’adoption fin 2019 des articles 1649 AD à 1649 AH du CGI. Au printemps dernier, l’administration fiscale a soumis à
Proposition de directive visant à mettre en place une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à la charge des intermédiaires fiscaux
Le 21 juin 2017, la Commission européenne a rendu publique sa proposition de modification de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE) aux fins