La CAA de Paris juge que l’enchaînement des opérations d’acquisition des titres d’une société ayant auparavant cédé ses principaux actifs, suivie d’une distribution des dividendes sous le régime mère-fille au
Contribution de 3 % sur les distributions : transmission d’une QPC – discrimination par ricochet
Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’assiette de la taxe de 3 % (1er alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du