Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une société non-résidente doit établir sa situation déficitaire afin d’obtenir la restitution de la RAS prélevée sur des dividendes de source française
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une société non-résidente doit établir sa situation déficitaire afin d’obtenir la restitution de la RAS prélevée sur des dividendes de source française