Selon la CAA de Paris, les informations collectées sur des bases de données ne sont pas nécessairement des documents obtenus de tiers sur lesquels l’Administration doit communiquer. Rappel En cas
Documents obtenus de tiers : Un assouplissement de l’obligation de communication de l’Administration ?
Le Conseil d’État juge que la méconnaissance par l’Administration de son obligation de communication des documents obtenus de tiers en application de l’article L. 76 B du LPF peut être
Documents obtenus de tiers : portée de l’obligation de communication de l’Administration
La CAA de Versailles se prononce sur la portée de l’obligation de communication de l’Administration, prévue à l’article L. 76 B du LPF, dans l’hypothèse plus particulière de documents bancaires.