Le Conseil d’État juge que la méconnaissance par l’Administration de son obligation de communication des documents obtenus de tiers en application de l’article L. 76 B du LPF peut être
Documents obtenus de tiers : portée de l’obligation de communication de l’Administration
La CAA de Versailles se prononce sur la portée de l’obligation de communication de l’Administration, prévue à l’article L. 76 B du LPF, dans l’hypothèse plus particulière de documents bancaires.