Le délai d’un mois pour répondre à une demande d’informations complémentaires n’est pas un délai de forclusion et le défaut de réponse dans ce délai peut être régularisé. La CJUE
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Des conclusions attendues viennent d’être rendues le 17 janvier 2019 dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le Tribunal Administratif de Montreuil (affaire C-133/18 Sea Chefs Cruise Services GmbH).