L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé les dispositions du Code civil de 1804 qui traitent des obligations conventionnelles et du contrat. Annoncée triomphalement comme la première réforme d’ampleur du
L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé les dispositions du Code civil de 1804 qui traitent des obligations conventionnelles et du contrat. Annoncée triomphalement comme la première réforme d’ampleur du
Le 11 avril 2018, l’ordonnance réformant le droit des contrats a été définitivement adoptée, le Sénat ayant approuvé à l’unanimité le compromis trouvé avec l’Assemblée. Ce texte, composé de 16
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le code civil français, quelques précisions s’imposent en matière de droit des contrats. De manière générale, on constate que