La Cour de cassation juge, dans un arrêt publié au Bulletin, que la cession temporaire de l’usufruit de droits sociaux ne constitue pas une cession de participations au sens des
La Cour de cassation juge, dans un arrêt publié au Bulletin, que la cession temporaire de l’usufruit de droits sociaux ne constitue pas une cession de participations au sens des