Le Conseil d’État juge qu’un prêt conclu pour une durée déterminée inférieure à 3 ans, avec possibilité de reconduction tacite sur une base annuelle, ne satisfait pas à la condition
Conditions d’option pour la neutralisation des écarts de change sur certains prêts
La CAA de Lyon juge qu’un prêt conclu pour une durée déterminée inférieure à 3 ans avec possibilité de reconduction tacite sur une base annuelle ne satisfait pas à la