Le Conseil d’Etat écarte l’existence d’un abus de droit en cas d’échange de titres avec soulte bénéficiant d’un report d’imposition, dans le cadre du dispositif de l’article 150-0 B ter
Echange de titres avec soulte et abus de droit
La CAA de Lyon juge que doit être écartée l’application du report d’imposition prévu à l’article 150‑0 B ter du CGI à l’apport de titres à une société contrôlée, dans
Échange de titres avec soulte et report d’imposition
De récents avis du Comité de l’abus de droit fiscal apportent des précisions sur ce sujet. On sait que le dispositif de report d’imposition applicable en cas d’apport à une