Le Conseil d’État confirme sa récente décision Sté HSBC Bank Plc Paris Branch, et juge dans 3 affaires distinctes que les reversements de dividendes effectués dans le cadre de conventions
Conventions de prêts/emprunts de titres de sociétés étrangères : Règle du butoir et modalités de calcul
Les reversements de dividendes effectués dans le cadre de conventions de prêts/emprunts de titres de sociétés étrangères constituent des dépenses à prendre en compte pour appliquer la règle du butoir