La CAA de Paris juge que les intérêts prévus au titre d’un ensemble contractuel signé à l’occasion d’une acquisition de titres de participation procèdent des modalités de détermination du prix
La CAA de Paris juge que les intérêts prévus au titre d’un ensemble contractuel signé à l’occasion d’une acquisition de titres de participation procèdent des modalités de détermination du prix