Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des liens de dépendance au sens de l’article 39-12° du CGI, pour l’application de l’ancien dispositif dit « anti-hybride », dans l’hypothèse
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des liens de dépendance au sens de l’article 39-12° du CGI, pour l’application de l’ancien dispositif dit « anti-hybride », dans l’hypothèse