Le Conseil d’État juge que le mécanisme de restitution temporaire de retenue à la source en faveur des sociétés déficitaires instauré par la LF 2020 a également vocation à s’appliquer
Le Conseil d’État juge que le mécanisme de restitution temporaire de retenue à la source en faveur des sociétés déficitaires instauré par la LF 2020 a également vocation à s’appliquer