La CAA de Nantes rejette l’application de la jurisprudence Quéméner à la plus-value de cession d’une entreprise individuelle. Rappel Lorsque les exploitants individuels et les sociétés de personnes relevant de
La CAA de Nantes rejette l’application de la jurisprudence Quéméner à la plus-value de cession d’une entreprise individuelle. Rappel Lorsque les exploitants individuels et les sociétés de personnes relevant de