Dans l’affaire en cause, des entreprises pharmaceutiques (donneurs d’ordre) confiaient à Hays Pharma (HP), société de services agréée par le ministère de la recherche, des opérations de R&D. Toutefois, cette
Dans l’affaire en cause, des entreprises pharmaceutiques (donneurs d’ordre) confiaient à Hays Pharma (HP), société de services agréée par le ministère de la recherche, des opérations de R&D. Toutefois, cette