X Holding BV (CJUE, 25 février 2010, aff. C-337/08) marque indéniablement les limites que la Cour Justice de l’Union Européenne (CJUE) veut donner au droit communautaire en matière de fiscalité
Peut-on librement transférer des actifs en Europe depuis la France ?
Depuis l’arrêt De Lasteyrie Du Saillant (CJCE 11 mars 2004, aff. C 9/02), la France a appris, à ses dépens, que les libertés fondamentales protégées par le Traité sur le
« Business Restructuring », de quoi s’agit-il ?
Un nouvel animal a bondi dans le champ de l’actualité fiscale. Après les paradis fiscaux, l’évasion fiscale, les prix de transfert, voici les « restructurations internationales », ‘business restructuring’ en
Les retenues à la source dans l’Union européenne : vers la fin ou vers une ère nouvelle ?
Les retenues à la source pratiquées par les Etats membres de l’UE sur les paiements d’intérêts et de dividendes ont été depuis fort longtemps identifiées comme des obstacles importants à
Imposition des flux sortants : les enseignements du cas Aberdeen
Dans un récent arrêt, la CJCE a une nouvelle fois été confrontée à la question de l’application d’une retenue à la source sur des dividendes versés à une société mère
Conseil ECOFIN de Juin 2009 : la crise pousse l’UE à renforcer la coopération fiscale
Lors du Conseil ECOFIN de juin 2009, un grand nombre des actions récentes de la Commission européenne en matière de fiscalité et de coopération administrative a connu un soutien particulièrement
Des taxes à la sortie dans un marché unique
Sous ces termes techniques la question est en réalité simple : le seul fait de transférer des actifs d’un Etat membre (EM) à un autre au sein de la Communauté
Vers une assiette commune consolidée d’imposition des sociétés
En 2000, la Commission européenne, considérant que le paquet fiscal de 1997 commençait à produire ses premiers effets avec la perspective de l’élimination d’un nombre significatif de régimes de concurrence
Gestion du taux effectif d’impôt : optimisation et sécurisation
Trois facteurs influent significativement sur la rentabilité d’exploitation d’une entreprise : sa rentabilité opérationnelle, son résultat financier, son taux effectif d’impôt. Dans un monde de crédit rare et cher, le