Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que les magasins exploités par une même entreprise et situés dans un même lieu géographique doivent faire l’objet d’une imposition unique à la
Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que les magasins exploités par une même entreprise et situés dans un même lieu géographique doivent faire l’objet d’une imposition unique à la