En raison de la clause d’égalité de traitement prévue à l’article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, un résident fiscal suisse ne peut être exclu du bénéfice
En raison de la clause d’égalité de traitement prévue à l’article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, un résident fiscal suisse ne peut être exclu du bénéfice