Le 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’éligibilité d’une prime de résiliation de contrat de travail à durée déterminée à l’exonération forfaitaire jusqu’à 30% prévue à l’article
Régimes des impatriés : vers une non-applicabilité de l’exonération forfaitaire de 30% pour les mobilités intra-groupe antérieures à novembre 2018 ?
La décision du Conseil d’Etat 22 décembre 2020, met à mal l’exonération forfaitaire de 30% pour les recrutements antérieurs au 16 novembre 2018 sous contrat local français au sein d’un