Le Conseil d’État a récemment transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 1737, I-1 du CGI. Pour mémoire, l’article 1737, I, 1 du CGI sanctionne
Le Conseil d’État a récemment transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 1737, I-1 du CGI. Pour mémoire, l’article 1737, I, 1 du CGI sanctionne