Le Conseil constitutionnel déclare conformes les dispositions de l’article 1737, I-1 du CGI. Pour mémoire, l’article 1737, I, 1 du CGI sanctionne les professionnels qui travestissent ou dissimulent l’identité ou
Le Conseil constitutionnel déclare conformes les dispositions de l’article 1737, I-1 du CGI. Pour mémoire, l’article 1737, I, 1 du CGI sanctionne les professionnels qui travestissent ou dissimulent l’identité ou