Son incompatibilité avec la directive « mères et filiales » en cas de redistribution des bénéfices provenant de filiales européennes en réduit encore sensiblement le champ d’application et la fragilise
Contribution de 3% : Préservez vos droits à restitution
Avec la décision du Conseil constitutionnel du 30 septembre 2016, les conclusions de l’Avocat Général Kokott du 17 novembre dernier sur la Fairness tax belge et le texte en cours
Taxation des bénéfices distribués : une affaire belge souligne la fragilité de la contribution française de 3 %
Selon l’Avocat Général, Juliane Kokott, si le dispositif belge dénommé « Fairness tax », ne constitue pas une retenue à la source prohibée par la Directive Mère-Fille, il n’est toutefois pas compatible
Contribution de 3% : inconstitutionnalité de l’exonération intra-groupe
Le Conseil Constitutionnel par décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016 a considéré que l’exonération de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les
Actualités fiscales
Belgique Projet d’instauration d’une taxation minimale sur les dividendes versés Le gouvernement belge a annoncé l’instauration d’une taxation minimale de 5 % (« fairness tax ») des grandes entreprises qui