Lorsque la marque précédemment utilisée, ne peut être considérée comme un élément incorporel de l’actif immobilisé dissociable du fonds de commerce qui lui subsiste, elle ne peut donner lieu à
Report déficitaire et identité d’entreprise (régime pré-2e LFR 2012)
Le Conseil d’Etat rappelle que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition qu’une société n’ait pas subi, dans son activité, des transformations