L’ajustement du régime temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux, introduit par la LFR 2022 (Loi du 16 août 2022 n°2022-1157, art. 7), a été commenté par l’Administration dans
L’ajustement du régime temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux, introduit par la LFR 2022 (Loi du 16 août 2022 n°2022-1157, art. 7), a été commenté par l’Administration dans
En cas de fusion réalisée sous le régime de droit commun, l’absorbante pourra désormais déduire fiscalement les dotations aux amortissements correspondant à la quote-part du mali technique affectée aux éléments