Le Conseil d’Etat juge que ne remet pas en cause l’existence d’un abus de droit, la circonstance que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par le biais d’une
Le Conseil d’Etat juge que ne remet pas en cause l’existence d’un abus de droit, la circonstance que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par le biais d’une