Le Conseil d’État refuse l’admission du pourvoi d’une société mère d’un groupe fiscal intégré qui conteste la procédure de vérification de comptabilité et de redressement mise en œuvre à son
Le Conseil d’État refuse l’admission du pourvoi d’une société mère d’un groupe fiscal intégré qui conteste la procédure de vérification de comptabilité et de redressement mise en œuvre à son