Le TA de Montreuil juge, de manière inédite, qu’en application du protocole annexé à la convention franco-chinoise, les redevances payées pour l’usage ou le droit d’usage d’un équipement industriel, commercial
Le TA de Montreuil juge, de manière inédite, qu’en application du protocole annexé à la convention franco-chinoise, les redevances payées pour l’usage ou le droit d’usage d’un équipement industriel, commercial