Rappel On sait que, dès lors que le contribuable les a déduits des bénéfices imposables d’un exercice non prescrit, l’Administration est en droit de vérifier l’existence et le montant de
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La CAA de Versailles se prononce pour la 1re fois, nous semble-t-il, sur l’articulation des différents mécanismes d’imputation des déficits au sein d’un groupe intégré. L’histoire La société mère d’un