Le remboursement, par le commettant, à son commissionnaire d’une imposition dont ce dernier s’est acquitté, ne présente pas le caractère d’une indemnité non imposable, mais d’un élément de rémunération taxable.
Le barème Macron est sauvé, mais l’histoire n’est pas terminée
Longue vie au barème ! La Cour de cassation a rendu mercredi 17 juillet son avis : elle accepte de se prononcer sur la compatibilité du barème Macron avec certaines
L’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : quels changements ?
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » vient rendre obligatoire l’application d’un barème destiné à encadrer le montant des dommages
Système d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles causés par une faute inexcusable de l’employeur : contrôle technique passé avec succès !
Par décision du 12 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme valide le système spécifique de réparation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles causés par une