Selon la CAA de Bordeaux, les sommes versées à une société aux fins de compenser le surcoût fiscal que celle-ci a subi en raison d’un changement de législation ne présentent
Selon la CAA de Bordeaux, les sommes versées à une société aux fins de compenser le surcoût fiscal que celle-ci a subi en raison d’un changement de législation ne présentent