Les indemnités forfaitaires versées, dans le cadre d’un PSE, aux représentants du personnel en contrepartie de leur démission de l’ensemble de leurs mandats électifs ne peuvent-être regardées comme relevant des
Les indemnités forfaitaires versées, dans le cadre d’un PSE, aux représentants du personnel en contrepartie de leur démission de l’ensemble de leurs mandats électifs ne peuvent-être regardées comme relevant des