La directive « FASTER » a été publiée au Journal officiel de l’UE le 10 janvier 2025. Le 10 décembre 2024, le Conseil de l’UE a adopté solennellement la proposition de directive
CbCR public : Publication au Journal Officiel de l’UE du 1er décembre
La directive sur le CbCR public, adoptée par le Parlement européen le 11 novembre dernier, vient d’être publiée au Journal Officiel de l’UE. Pour mémoire, cette directive vise à contraindre