Tag: Levée d’option d’achat

Modalités d’exercice de l’option en faveur du report d’imposition de la PV constatée lors de la levée d’option d’achat d’un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location

Par Alice de Massiac, Clara Maignan /

La CAA de Versailles rappelle que l’application du report d’imposition doit impérativement être demandée dans l’acte authentique constatant le transfert de propriété de l’immeuble à la suite de la levée