Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal administratif de Budapest, la CJUE vient de juger la taxe hongroise sur les services de communication électronique conforme au droit de l’Union européenne.
Libre prestation des services et intérêts perçus par des institutions financières
La CJUE juge que le principe selon lequel un Etat membre ne saurait prendre en compte, lors de l’imposition des non-résidents, les revenus bruts sans déduction des frais professionnels y