Se prononçant sur les modalités de prise en compte des intérêts différés en application de l’ancien mécanisme de sous-capitalisation dans le cadre du dispositif dit « rabot » (en vigueur avant 2019),
Ancien dispositif de limitation des intérêts (rabot) : exclusion des paiements au titre de swaps de taux de couverture
La CAA de Versailles confirme que les intérêts versés dans le cadre de contrats de swaps de taux ne constituent pas des charges financières à retenir dans le calcul de