Brèves fiscales Dispositions de la Loi de Finances rectificative pour 2017 Prix de transfert Selon les dispositions antérieurement prévues par le Code Général des Impôts (CGI), il revenait aux sociétés
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Le Gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances rectificative pour 2017 ayant pour seul objet d’instaurer deux surtaxes temporaires sur l’impôt sur les sociétés pour les plus
L’Administration vient de commenter au BOFiP les nombreux aménagements apportés au régime fiscal des distributions par la LFR 2015, aux fins de mise en conformité avec le droit de l’Union
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