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Mesures fiscales de la LF 2017 et de la LFR 2016
Après la censure par le Conseil constitutionnel de la « diverted profit tax » (ou « Google tax »), ainsi que du signalement électronique de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la
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Une pause ? Oui… mais ô combien d’incertitudes à l’horizon Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 5 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales
Lois de finances : Cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité directe des entreprises
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Très tôt dans le droit communautaire de la TVA est apparue la notion de « groupe », consistant à considérer comme un seul assujetti « les personnes établies sur le
Loi de finances rectificative pour 2010 : « le service après-vente de la contribution économique territoriale »
Le 16 février dernier, alors que la campagne pour les élections régionales bat son plein, un amendement du Sénat est pratiquement passé inaperçu. Cet amendement constitue une donnée essentielle pour