L’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA prévue à l’article 260, 2° du CGI, a récemment fait la une de la jurisprudence nationale. Cette dernière a en effet été
CVAE : quand les juridictions administratives font bouger les lignes
Exclusion des loyers portant sur des mises à disposition de biens pour une durée supérieure à 6 mois Le Conseil d’État a été amené à préciser récemment, dans plusieurs décisions,