Le Conseil d’État rappelle qu’une société membre d’une intégration fiscale n’est pas recevable, à défaut de mandat donné par la société tête de l’intégration fiscale, à demander auprès de l’administration
Le Conseil d’État rappelle qu’une société membre d’une intégration fiscale n’est pas recevable, à défaut de mandat donné par la société tête de l’intégration fiscale, à demander auprès de l’administration